Participation aux acquêts définitions

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participation aux acquêts

participation aux acquêts logo #725Droit Régime matrimonial reposant sur l'idée de séparer les biens pendant la durée du mariage pour un mariage célébré sans rédaction de contrat préalable à compter du 1er février 1966. Ce régime peut s'avérer utile, notamment dans le cas où l'une des parties exerce une profession à risque.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/participation-aux-acq

Participation aux acquêts

Participation aux acquêts logo #245La participation aux acquêts est un régime matrimonial qui conjugue le régime de la séparation de bien pendant le mariage (protection pour l’un et l’autre des époux) et celui de la communauté réduite aux acquêts lors de la dissolution du mariage (divorce ou décès). Le principal avantage de la participation aux acquêts tient au fait q...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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